Décret n° 2017-688 du 28/04/2017, relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, JO du 30/04/2017 Comme nous l’exposons dans notre Note publiée le 6/12/2016 sur le blog urbanisme, par l’effet du « pack » ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 et décret n° 2016-1515 du 8/11/2016, le Règlement de copropriété des bâtiments de logements collectifs (copropriétés verticales) et des groupes de maisons individuelles (copropriétés horizontales) – dont la demande de permis de construire a été déposée ou transmise par LRAR en Mairie à compter du 1er janvier 2015 (v. art. 18 de l’ordonnance du 26/09/2014 et art. 7 du décret du 28/04/2017) – doit prévoir « qu’une partie des places de stationnement adaptées (…) est incluse dans les parties communes ».