(CE, 26/02/2016, SCI Jenapy 01 : req. n° 389.258 ; Tables du Lebon Dans les Considérants 8 à 10, de son arrêt SCI Jenapy 01, le Conseil d’Etat nous livre une leçon magistrale de Droit administratif général. Les faits sont les suivants : Une voie publique de la Commune de Bessègues surplombe la propriété de la SCI Jenapy 01... Lire la Suite →
Domaine public et copropriété
Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer... Lire la Suite →
Emplacement réservé et droit de délaissement
L’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, « dans les zones U ou AU, le PLU peut instituer des servitudes consistant » notamment « à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics [tels que l’agrandissement d’un groupe scolaire], ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou... Lire la Suite →
La convention de réfection d’un ouvrage public réceptionné par une commune
Le député J.-L. Masson soumet, dans une question parlementaire n° 11.949 (JO du Sénat du 2/04/2015, p. 760), le cas pratique suivant : « Une commune passe un contrat de marché public pour la réalisation d’une voie publique avec ouvrage d’art de franchissement d’un ruisseau. Les ouvrages sont réceptionnés sans réserve. Mais quelques mois après la réception... Lire la Suite →
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