La cristallisation quinquennale d’une autorisation de lotir DP anéantit le mécanisme du sursis à statuer

À propos de CE, 31.01.2022, Cne de Rillieux-la-Pape : req. n° 449.496 Faits : Par arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de division du 12.04.2018, le Maire de Rillieux-la-Pape autorise l’opération de lotissement soumise à son contrôle. Le 5.01.2019, le Maire délivre tacitement le permis de construire une maison d’habitation sollicité sur l’un des lots. Un... Lire la Suite →

De la pérennité de l’autorisation de diviser couverte par une autorisation de lotir

  Question : Le lotisseur est-il tenu d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir en vue de la vente du ou des lots invendus ? L’autorisation de lotir est « plus » qu’une décision administrative à caractère individuel. Lorsque le lotisseur exécute, dans les délais textuels, les prescriptions du permis d’aménager, voire de la décision de non-opposition à déclaration préalable... Lire la Suite →

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