A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. du 11/05/2017 : pourvoi n° 16-12236 : Bull civ. n° 1179. L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) décrit les étapes devant être respectées par la Commune souhaitant céder tout ou partie d’un chemin rural : 1° Désaffectation du chemin... Lire la Suite →
Quand la jurisprudence lutte contre la consommation des espaces agricoles
Deux arrêts rendus le 8 et le 9 février 2017 révèlent que, par la lecture des dispositions législatives opposables dans chacune des espèces soumises à leur contrôle, les Hautes juridictions françaises participent à la lutte contre la consommation excessive des espaces identifiés « agricoles » par les documents locaux d’urbanisme. 1°/ Le Conseil d’Etat (req. n° 395.464,... Lire la Suite →
Identification du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole relevant de la Nomenclature des ICPE
Le 1er alinéa de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) pose le principe suivant : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être... Lire la Suite →
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