La publication de la Réponse ministérielle Q. n° 19.303 (JO du Sénat du 2/03/2017), est l’occasion de revenir sur l’obligation faite aux propriétaires d’entretenir la partie non-bâtie de leur bien, au nom de la sécurité publique, de l’environnement ou de l’harmonie des espaces urbains et ruraux. Il est évident que le laisser-aller d’un propriétaire –... Lire la Suite →
Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU
Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant des droits sur un bien immobilier donné. Ce principe d’applique, notamment : 1°/ Lorsque l’opération foncière en présence relève d’un régime d’autorisation prévu par une autre législation telle que : le... Lire la Suite →
Le défrichement
1°/ Définition du « défrichement » L’article L. 341-1 du Code forestier, définit le défrichement comme : D’une part, « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière». Opération dite « défrichement direct » ; D’autre part, « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si... Lire la Suite →
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