5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux – Tel 05 35 54 35 74
En l’espèce, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ordonne à Monsieur P. de remettre en état son mas et ses bâtiments annexes, modifiés en méconnaissance des prescriptions du Règlement de son PLU.
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12/07/2010 énonce : « La Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans... Lire la Suite →
Par son arrêt du 7 juillet 2015 (pourvoi n° 13-27.471), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle – en paraphrasant les termes du a) de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable en février 2007 – le régime de l’action civile en démolition contre le propriétaire d’un bâtiment... Lire la Suite →
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX - URBANISME - IMMOBILIER - COLLECTIVITÉS - Plus de 25 ans d'expérience. 