Infraction à la réglementation d’urbanisme et droit au respect de la vie privée et familiale

En l’espèce, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ordonne à Monsieur P. de remettre en état son mas et ses bâtiments annexes, modifiés en méconnaissance des prescriptions du Règlement de son PLU.

L’action civile en démolition des constructions irrégulières

À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12/07/2010 énonce : « La Commune … Lire la suite L’action civile en démolition des constructions irrégulières

L’Action en Démolition devant le Juge en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

Par son arrêt du 7 juillet 2015 (pourvoi n° 13-27.471), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle – en paraphrasant les termes du a) de l’article L. … Lire la suite L’Action en Démolition devant le Juge en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.