Catégorie : DROIT IMMOBILIER

Domaine public et copropriété

  Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer... Lire la Suite →

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Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation

Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant : Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ; Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ; Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ; AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re

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Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme

Problématique : Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme. Et pour cause, c’est à l’occasion de réalisation de travaux sur et sous... Lire la Suite →

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