Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire

À propos de la Rép. min. n° 09259, JO Sénat du 6/02/2020

La question posée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est la suivante : Une Commune souhaitant conclure une concession pour l’aménagement d’une ZAC peut-elle se faire rembourser les frais d’étude par son concessionnaire ?

La réponse du Ministère est négative.

Est illégale la clause de la convention de concession qui prévoirait le remboursement par le concessionnaire des frais d’étude engagés par la Commune antérieurement à la concession de la ZAC.

Elle trouve son fondement dans l’articulation des articles L. 300-4 et L. 311-5 du Code de l’urbanisme. Selon les termes du Ministère :

« L’art. L. 300-4 dispose, de manière générale, que le concessionnaire assure « la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ». D’autre part, l’art. L. 311-4 du même Code dispose, pour le cas spécifique des concessions conclues dans le cadre d’une ZAC, que l’autorité concédante ne peut mettre à la charge de l’aménageur de la zone, donc le concessionnaire, « que le coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ».

La Cour administrative d’appel de Nantes, s’est d’ailleurs prononcée en ce sens par arrêt du 16.06.2015 (req. n° 13NT01492) :

« 23. Considérant, en dernier lieu, qu’aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme :  » Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.  » ; qu’il résulte de ces dispositions que le concessionnaire ne peut prendre en charge au titre des études figurant dans la concession que des études postérieures à la conclusion du contrat et à la définition des opérations ; qu’il suit de là que l’article 21.1 du contrat de concession, prévoyant le remboursement par le concessionnaire, pour un montant de 40 100 euros TTC, d’études  » préalables et pré-opérationnelles  » engagées par la commune antérieurement à la concession est illégal en ce qu’il méconnaît ces dispositions ; qu’au surplus, aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme :  » Il ne peut être mis à la charge de l’aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone  » ; que ces dispositions n’autorisent pas que soient mis à la charge de l’aménageur des coûts autres que ceux qui se rattachent à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants et des usagers des constructions à édifier dans la zone ; que, par suite, la clause 21.1 du traité de concession est illicite ».

N’hésitez à nous contacter en cas de question.

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