Quelle est l’autorité qui a compétence d’une part pour fixer le nom des rues et d’autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue, notamment lors de la création d’une nouvelle rue ou d’un changement de numérotation ?
La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse
Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable – n’est pas suspensif. Et que la saisine du Président du Tribunal administratif, en qualité de juge des référés, est conditionnée par l’enregistrement préalable d’une action au fond. Autrement dit, pas de référé sans Requête en annulation... Lire la Suite →
Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous-seing privé du 13/08/2008, puis par acte authentique dressé le 24/03/2009, la SCI L. vend à la SCI C. et M. un terrain de camping. Dans le même temps, la SCI L. vend à la... Lire la Suite →