Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

… les parties à un acte de vente doivent avoir « pleine connaissance d’éventuelles violations de règles d’urbanisme, même au-delà du délai d’annulation du PC, ainsi que du risque qu’elles s’engagent à supporter, notamment en cas de contradictions entre les documents d’urbanisme et la construction ou l’aménagement finalement réalisés ».

De la bonne exécution de l’obligation de préférence

A propos de : Cass. 3èmeciv., 6/12/2018 : pourv. n° 17-23.321 ; Bull. civ. Le pacte de préférence à l’origine du contentieux a beau avoir été conclu avant l’entrée en vigueur de l’art. 1123 … Lire la suite De la bonne exécution de l’obligation de préférence