Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

À propos de la Rép. min. Q. n° 12863, JO Sénat du 28.05.2020 Le Sénateur Jean-Louis Masson soumet au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la question suivante : La vente d’un bâtiment de … Continuer de lire Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

De la bonne exécution de l’obligation de préférence

A propos de : Cass. 3èmeciv., 6/12/2018 : pourv. n° 17-23.321 ; Bull. civ. Le pacte de préférence à l’origine du contentieux a beau avoir été conclu avant l’entrée en vigueur de l’art. 1123 du Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016), la lecture que la 3èmechambre civile fait de ses clauses s’inscrit dans la veine juridique du texte approuvé et codifié. L’art. 1123 du Code civil définit le « pacte de préférence » comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait contracter ». En l’espèce : Le28 octobre 1999, Monsieur Z. consent … Continuer de lire De la bonne exécution de l’obligation de préférence