Le propriétaire-bailleur est pénalement responsable des infractions d’urbanisme de son locataire.

A propose de la Cour de Cass. crim. 24/10/2017 Les Faits du pourvoi engagé près la Cour de cassation, sont assez simples. Monsieur O. est propriétaire d’une parcelle de terre classée par le POS en zone agricole, ne pouvant tolérer que les « bâtiments et équipements techniques d’exploitation agricole ». Il a divisé son bien en divers lots... Lire la Suite →

« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)

L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9»  L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et... Lire la Suite →

Création d’un local habitable sur un toit-terrasse et autorisation d’urbanisme

Les travaux de construction visant à couvrir une partie d’un toit-terrasse existant supposent-ils l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ? Dans un arrêt du 26 juin 2015, Monsieur et Madame F. (req. n° 374.853), le Conseil d’Etat considère que le « local d’une superficie de 32,38 m², recouvert d’une toiture en béton et doté de murs pleins sur la... Lire la Suite →

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