(à propos de l’arrêt 3èmeciv., 15/11/2018 : pourv. n° 17-26.156) Le 19/05/2017, la Cour d’appel de Paris condamne la SCI Cali Appartements à verser à la Ville de Paris une amende de 15.000 euros, doublée de l’injonction de retour du meublé de tourisme à son usage « habitation ». Le tout sur le fondement de l’art. L. 651-2,... Lire la Suite →
La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.
Le 7 juillet 2017 Conseil municipal de Bordeaux a adopté la Délibération et le Règlement municipal, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, au visa des articles L. 631-7 et suivants du CCH. Le mécanisme de préservation de l’offre de logements permanents définit par les objectifs du PLU et... Lire la Suite →
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