L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique

Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.

Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 : Cass. 3ème civ., 14/01/2016 : pourvoi n° 14-23685) Les Faits : Sur le fondement de l’article 13 de … Lire la suite Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle