Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 : Cass. 3ème civ., 14/01/2016 : pourvoi n° 14-23685) Les Faits : Sur le fondement de l’article 13 de la loi du 3/05/1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les époux Alphonse X. conviennent, avec le Préfet du département du Finistère, de l’expropriation à l’amiable d’une bande de terrain – à détacher de leur propriété bâtie – devant accueillir une voie d’accès sur le port de Roscoff. L’acte de vente amiable ou « traité amiable » est dressé en la forme authentique, le 30 juin 1883. L’expropriant et l’exproprié ont convenu … Continuer de lire Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle