Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour

À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous-seing privé du 13/08/2008, puis par acte authentique … Lire la suite Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour

Le terrain à bâtir diffus est hors champ d’application de l’article L 271-1 du CCH (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 15-11.140 ; publié au Bull. civ.)

Certes, le législateur reconnaît à l’acquéreur non-professionnel, bénéficiaire de « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à … Lire la suite Le terrain à bâtir diffus est hors champ d’application de l’article L 271-1 du CCH (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 15-11.140 ; publié au Bull. civ.)