Principe : Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine). Le régime de la délivrance des autorisations d’urbanisme est fixé par l’art. L. 621-9 dudit Code : 1 : Tout travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque suppose une autorisation... Lire la Suite →