De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.

  Dans un arrêt du 12 novembre 2009, Sté Comilux (req. n° 327.451), le Conseil d’Etat dégage, de la combinaison des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l’urbanisme, le principe suivant : Puisque ces dispositions « visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise » ; Dès lors : « lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l’effet de … Continuer de lire De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.

Droit de préemption urbain et contentieux administratif

Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision administrative est présumée légale tant qu’elle n’a pas été annulée, retirée ou suspendue par le juge des référés administratifs … Sachant que le prononcé de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption suppose que cette dernière ait fait l’objet d’une requête en annulation (art. … Continuer de lire Droit de préemption urbain et contentieux administratif