La publication de la Réponse ministérielle Q. n° 19.303 (JO du Sénat du 2/03/2017), est l’occasion de revenir sur l’obligation faite aux propriétaires d’entretenir la partie non-bâtie de leur bien, au nom de la sécurité publique, de l’environnement ou de l’harmonie des espaces urbains et ruraux. Il est évident que le laisser-aller d’un propriétaire –... Lire la Suite →