De l’obligation d’élagage des arbres par leurs propriétaires

À l’occasion de la question sénatoriale posée le 17.09.2020, le Ministère de la justice dresse la liste des obligations d’élagage tant à l’égard des propriétaires riverains, que de l’autorité de police administrative sur ses voies ouvertes à la circulation publique.

De l’obligation d’entretenir sa propriété non-bâtie

La publication de la Réponse ministérielle Q. n° 19.303 (JO du Sénat du 2/03/2017), est l’occasion de revenir sur l’obligation faite aux propriétaires d’entretenir la partie non-bâtie de leur bien, … Lire la suite De l’obligation d’entretenir sa propriété non-bâtie