Une Commune, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme relatives à la gestion des éléments communs du périmètre d’un lotissement, s’est vue transférer par le lotisseur (ou l’association syndicale libre des colotis) la propriété des voies et espaces verts. Et ce, il y a plus de 10 ans. Aujourd’hui, le Maire de la Commune projette... Lire la Suite →
De l’expropriation en vue de la vente d’un espace commun de lotissement transféré dans le patrimoine d’une collectivité communale
I/ Les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une collectivité publique Puisque selon les termes de l’article L. 442-9, 1er alinéa, du Code de l’urbanisme seules les règles d’urbanisme d’un lotissement sont susceptibles – dans le respect de trois conditions cumulatives (10 ans d’ancienneté, territoire... Lire la Suite →
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