À propos de l’arrêt CE, 12.04.2023 : req. n° 456.141 ; Tables Lebon 1°/ La Mesure 13du Rapport de 23 Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace – présidé par Madame la Conseillère d’Etat C. MAUGÜÉ et visant à « Sécuriser le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du sol en élargissant le champ des actes... Lire la Suite →