De l’action en responsabilité 1792-4-3 du Code civil par le maître d’ouvrage public à l’encontre des constructeurs, dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre

À propos de l’arrêt CE, 12.04.2022, Société Arest : req. n° 448.946 Les faits en présence : Le département de la Vendée confie en 2002 la maîtrise d’œuvre de la construction du musée « Historial de la Vendée » à un groupement conjoint composé par différentes sociétés, dont la société Arest. Les travaux de réalisation ont été répartis en... Lire la Suite →

L’incrimination « délit de favoritisme » de l’article 432-14 du Code pénal vise tous les marchés publics et devrait viser tous les contrats de concession (Cass. crim., 17/02/2016 : pourv. n° 15-85.363)

« France Télévisions » est une société anonyme investie d’une mission de service publique, financée et contrôlée par l’Etat. Elle est, au sens de l’article 1er de l’ordonnance de juin 2005 (v. infra), un « pouvoir adjudicateur » soumis à l’obligation de respecter « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de... Lire la Suite →

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