À propos de l'Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique 1°/Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers (art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme) Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, Monsieur B. a obtenu, le 10/08/2016, le permis de construire un... Lire la Suite →
Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La loi n° 2016-925 LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, œuvre en faveur de l’architecture et des architectes. Pour ce faire, elle renforce leur présence lors de l’élaboration des dossiers d’autorisations d’urbanisme, soit en usant de la force, soit par des mesures incitatives (1°/). Par ailleurs, la protection du patrimoine devient un motif... Lire la Suite →