La publication de la Réponse ministérielle Q. n° 19.303 (JO du Sénat du 2/03/2017), est l’occasion de revenir sur l’obligation faite aux propriétaires d’entretenir la partie non-bâtie de leur bien, au nom de la sécurité publique, de l’environnement ou de l’harmonie des espaces urbains et ruraux. Il est évident que le laisser-aller d’un propriétaire –... Lire la Suite →
L’occupation et l’utilisation du sol naturel ou agricole en cinq Réponses ministérielles (JO Sénat du 23/03/2017)
Le Sénateur Jean-Louis Masson est l’un des grands contributeurs des questions au Gouvernement, tout particulièrement en matière immobilière. Cinq d’entre elles – posées entre 2015 et 2016 – ont (enfin) reçu réponse. Cinq réponses publiées au JO du Sénat du 23 mars 2017, relatives à l’utilisation et à l’occupation des sols en espace naturel, voire... Lire la Suite →
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