À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité ou commercial ». Dans le dessein de créer un Hôpital de jour. De sa propre et... Lire la Suite →
La « virtualité » investit la propriété publique
Si la chose publique est familière du concept de « virtualité », l’année 2016 marque la volonté, tant prétorienne que législative, d’en pérenniser l’utilisation. Grace à cet artifice, un bien appartenant à une personne publique, non-encore « réellement » affecté à un service public, puisque non-encore aménagé à cet objet, peut bénéficier par anticipation du régime protecteur de la... Lire la Suite →