Droit de préemption urbain et contentieux administratif

Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision... Lire la Suite →

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