A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/11/2016 : req. n° 401.321 Faits : Le 23/09/2013, le Maire de la Commune de d’Erstein signe la convention de délégation de service public confiant à la Société Opale Dmcc, l’exploitation du camping municipal, géré jusqu’alors en régie par la Commune. Le 2 mai 2016, le Conseil municipal décide... Lire la Suite →
L’incrimination « délit de favoritisme » de l’article 432-14 du Code pénal vise tous les marchés publics et devrait viser tous les contrats de concession (Cass. crim., 17/02/2016 : pourv. n° 15-85.363)
« France Télévisions » est une société anonyme investie d’une mission de service publique, financée et contrôlée par l’Etat. Elle est, au sens de l’article 1er de l’ordonnance de juin 2005 (v. infra), un « pouvoir adjudicateur » soumis à l’obligation de respecter « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de... Lire la Suite →
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