La « virtualité » investit la propriété publique

Si la chose publique est familière du concept de « virtualité », l’année 2016 marque la volonté, tant prétorienne que législative, d’en pérenniser l’utilisation. Grace à cet artifice, un bien appartenant à une personne publique, non-encore « réellement » affecté à un service public, puisque non-encore aménagé à cet objet, peut bénéficier par anticipation du régime protecteur de la... Lire la Suite →

De l’expropriation en vue de la vente d’un espace commun de lotissement transféré dans le patrimoine d’une collectivité communale

  I/     Les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une collectivité publique Puisque selon les termes de l’article L. 442-9, 1er alinéa, du Code de l’urbanisme seules les règles d’urbanisme d’un lotissement sont susceptibles – dans le respect de trois conditions cumulatives (10 ans d’ancienneté, territoire... Lire la Suite →

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