Précisions sur le régime de la cristallisation des règles d’urbanisme « L. 442-14 » sur le périmètre d’un lotissement DP

Dès lors, en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de la demande de PC, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. Par suite, en jugeant que la règle posée à l’art. L. 442-14 s’appliquait à l’arrêté litigieux,

De la pérennité de l’autorisation de diviser couverte par une autorisation de lotir

  Question : Le lotisseur est-il tenu d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir en vue de la vente du ou des lots invendus ? L’autorisation de lotir est « plus » qu’une décision administrative à caractère individuel. Lorsque le lotisseur exécute, dans les délais textuels, les prescriptions du permis d’aménager, voire de la décision de non-opposition à déclaration préalable... Lire la Suite →

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