(CE Ass., 13/07/2016, Min. des finances et des comptes publics : req. n° 387.763) À la différence de la procédure civile, le contentieux administratif subordonne (largement) la recevabilité des recours à leur exercice avant l’expiration d’un délai qui s’avère relativement court. En effet : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que... Lire la Suite →
Droit de préemption urbain et contentieux administratif
Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision... Lire la Suite →
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