(CE Ass., 13/07/2016, Min. des finances et des comptes publics : req. n° 387.763) À la différence de la procédure civile, le contentieux administratif subordonne (largement) la recevabilité des recours à leur exercice […]
Droit de préemption urbain et contentieux administratif
Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la […]
