Étiquette : contentieux administratif

DROIT DE L'URBANISMELaisser un commentaire

Régime du délai de recours contre une décision administrative

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

(CE Ass., 13/07/2016, Min. des finances et des comptes publics : req. n° 387.763) À la différence de la procédure civile, le contentieux administratif subordonne (largement) la recevabilité des recours à leur exercice avant l’expiration d’un délai qui s’avère relativement court. En effet : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA)). Comme l’explique R. Chapus (in Droit du contentieux administratif, … Continuer de lire Régime du délai de recours contre une décision administrative

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DE PREEMPTION URBAINLaisser un commentaire

Droit de préemption urbain et contentieux administratif

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision administrative est présumée légale tant qu’elle n’a pas été annulée, retirée ou suspendue par le juge des référés administratifs … Sachant que le prononcé de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption suppose que cette dernière ait fait l’objet d’une requête en annulation (art. … Continuer de lire Droit de préemption urbain et contentieux administratif