Domaine public communal et promesse unilatérale de vente : Nouvel article L2141-2 du CGPPP

ATTENTION ! La Loi SAPIN  n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 35) modifie le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. Désormais les collectivités territoriales comme l’Etat peuvent décider de vendre un bien de leur domaine public avant même qu’il ne soit désaffecté. Article L2141-2 Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 35 Par dérogation à l’article L. 2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors … Continuer de lire Domaine public communal et promesse unilatérale de vente : Nouvel article L2141-2 du CGPPP

Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La loi n° 2016-925 LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, œuvre en faveur de l’architecture et des architectes. Pour ce faire, elle renforce leur présence lors de l’élaboration des dossiers d’autorisations d’urbanisme, soit en usant de la force, soit par des mesures incitatives (1°/). Par ailleurs, la protection du patrimoine devient un motif de poursuites et de refus de délivrance de permis de démolir (2°/). 1°/   Consécration du rôle de l’architecte dans le montage des opérations d’urbanisme Le « projet architectural, paysager et environnemental », composant le dossier de demande de permis d’aménager un lotissement, doit être établi par … Continuer de lire Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La « virtualité » investit la propriété publique

Si la chose publique est familière du concept de « virtualité », l’année 2016 marque la volonté, tant prétorienne que législative, d’en pérenniser l’utilisation. Grace à cet artifice, un bien appartenant à une personne publique, non-encore « réellement » affecté à un service public, puisque non-encore aménagé à cet objet, peut bénéficier par anticipation du régime protecteur de la domanialité publique (inaliénabilité, imprescriptibilité, conservation) (1°/). En aval, au nom « de la bonne gestion et de la valorisation du patrimoine » – maîtres mots de l’action publique moderne –, le législateur crée la domanialité privée « virtuelle ». Le propriétaire d’un immeuble affecté à une mission de service public va … Continuer de lire La « virtualité » investit la propriété publique