L’article L. 2111-1 du CGPPP donne du « domaine public » la définition suivante : « (…) le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit   affectés à l’usage direct du public, soit   affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des... Lire la Suite →