Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotis

A propos de l’arrêt CE, 24/07/2019, Lotissement de « La Jouallière » : avis n° 430362 Au visa de l’art. L. 113-1 du CJA, « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans … Continuer de lire Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotis

La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)

S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. Tout particulièrement lorsqu’il est question d’appliquer les termes de l’art. L. 442-9 du Code de … Continuer de lire La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)