Étiquette : caducité des règles d’urbanisme

Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotis

A propos de l'arrêt CE, 24/07/2019, Lotissement de « La Jouallière » : avis n° 430362 Au visa de l’art. L. 113-1 du CJA, « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges », le Tribunal administratif de Nantes a décidé de poser la question suivante... Lire la Suite →

Quoi de neuf en matière de lotissement ? Commentaire des arrêts 2016 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant à la portée de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, et tout particulièrement de ses alinéas 1er et 3. Article L. 442-9 Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été... Lire la Suite →

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