À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent que cette démolition intervient sur le fondement de l’article L. 511-3 du CCH et d’autres... Lire la Suite →
L’impact d’un arrêté de péril L. 511-1 du CCH sur les loyers
(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourv. n° 15-22.680 ; pub. Bull. civ. III) Sur le fondement de l’article L. 511-1 du CCH, le Maire peut grever un bâtiment menaçant ruine et qui pourrait, par son effondrement, « compromettre la sécurité » ou un bâtiment n’offrant pas « les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique », d’un arrêté... Lire la Suite →
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