L’occupation et l’utilisation du sol naturel ou agricole en cinq Réponses ministérielles (JO Sénat du 23/03/2017)

Le Sénateur Jean-Louis Masson est l’un des grands contributeurs des questions au Gouvernement, tout particulièrement en matière immobilière. Cinq d’entre elles – posées entre 2015 et 2016 – ont (enfin) reçu réponse. Cinq réponses publiées au JO du Sénat du 23 mars 2017, relatives à l’utilisation et à l’occupation des sols en espace naturel, voire en zone agricole « A ». Leur examen croisé est l’occasion de faire le point sur : La préservation des terres agricoles identifiées et classées « A » par le PLU ; La construction en espace naturel et agricole 1°/ Préservation des terres agricoles identifiées … Continuer de lire L’occupation et l’utilisation du sol naturel ou agricole en cinq Réponses ministérielles (JO Sénat du 23/03/2017)

Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou l’achèvement des travaux prescrits par un permis d’aménager. Le législateur pose donc le principe de la « cristallisation » quinquennale des règles d’urbanisme sur le périmètre des lotissements. Mais la question se pose de savoir si la garantie contre le changement vise exclusivement les changements volontaires des … Continuer de lire Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés