(CES : Coefficient d’emprise au sol) Il faut avoir le cœur bien accroché et les nerfs bien solides quand on travaille en droit de l’urbanisme. Au gré de recherches et réflexions je suis tombée sur le nouvel article R. 151-39 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu du décret n° 2015-1783 du 28/12/2015, parachevant la codification « à... Lire la Suite →
De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.
Dans un arrêt du 12 novembre 2009, Sté Comilux (req. n° 327.451), le Conseil d’Etat dégage, de la combinaison des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l’urbanisme, le principe suivant : Puisque ces dispositions « visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet... Lire la Suite →
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX - URBANISME - IMMOBILIER - COLLECTIVITÉS - Plus de 25 ans d'expérience. 