L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique
Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL.
Étiquette : AFUL
Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation
Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant :
Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ;
Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ;
Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ;
AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re
