Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL. Continuer de lire L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique
Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant :
Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ;
Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ;
Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ;
AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re Continuer de lire Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation
