
L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique
Si les règles inhérentes à la copropriété sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, il ne peut qu’en être de même des règles inhérentes aux AFUL. Continuer de lire L’incompatibilité du régime des AFUL avec la domanialité publique