1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant le temps raisonnable à l’obtention et à l’exécution de leur permis de construire – la conservation des règles justifiant l’achat de leur lot de terrain nu à bâtir. Afin d’adapter la procédure de cristallisation aux lotissements soumis à simple « déclaration préalable », et dans la mesure où ces derniers n’impliquent la création et l’aménagement d’aucune voie, d’aucun espace ou équipement commun … Continuer de lire Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)