Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant le temps raisonnable à l’obtention et à l’exécution de leur permis de construire – la conservation des règles justifiant l’achat de leur lot de terrain nu à bâtir. Afin d’adapter la procédure de cristallisation aux lotissements soumis à simple « déclaration préalable », et dans la mesure où ces derniers n’impliquent la création et l’aménagement d’aucune voie, d’aucun espace ou équipement commun … Continuer de lire Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou l’achèvement des travaux prescrits par un permis d’aménager. Le législateur pose donc le principe de la « cristallisation » quinquennale des règles d’urbanisme sur le périmètre des lotissements. Mais la question se pose de savoir si la garantie contre le changement vise exclusivement les changements volontaires des … Continuer de lire Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés