« Le lotissement suppose du lot viabilisé » Tel est le postulat classique et immuable désormais régi par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots... Lire la Suite →
La délivrance des autorisations d’urbanisme.
En France, tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de non-opposition... Lire la Suite →
Décompte des délais de recours et de retrait à l’encontre d’un permis de construire.
Recours pour excès de pouvoir En vertu de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».... Lire la Suite →
Opération d’ensemble – indivisible.
La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel une opération d’ensemble, indivisible, unique doit être soumise au contrôle des services instructeurs dans sa globalité, quelle que soit son assise foncière. Ainsi, dans un arrêt Assoc. de défense de l’environ. d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, le Conseil d’Etat a été amené à appréhender l’opération... Lire la Suite →
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