Opération d’ensemble – indivisible.

 La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel une opération d’ensemble, indivisible, unique doit être soumise au contrôle des services instructeurs dans sa globalité, quelle que soit son assise foncière.

Ainsi, dans un arrêt Assoc. de défense de l’environ. d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, le Conseil d’Etat a été amené à appréhender l’opération de construction comme formant un tout indivisible et supposant que la demande de permis soit « unique » et ne puisse être délivrée « à une partie seulement d’un ensemble indivisible » (CE, 10/10/2007 : req. n° 277.314).

Puis, en 2009, la Haute juridiction administrative retient la formulation de principe suivante :

« qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire » (CE, 17/07/2009, Cne de Grenoble et cnauté d’agglom. Grenoble Alpes métropole : req. n° 301.615 ; Lebon p. 270 et s.).

Fort de cette analyse prétorienne de l’ensemble indivisible, le tribunal administratif de Rennes, au vu du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable depuis le 1er octobre 2007, considère que dès lors que plusieurs propriétaires projettent de réaliser une opération d’aménagement (ou de construction) unique ou indivisible sur leurs unités foncières respectives ; ils sont tenus de déposer une seule et unique demande d’autorisation d’urbanisme (v. à ce propos, TA de Rennes, 8/07/2010 : req. n° 0904999-1 ; Const.-urba. 2011, comm. n° 7 : en l’espèce, les propriétaires ne pouvaient déposer chacun de leur côté une déclaration préalable de division, mais devaient obtenir un permis d’aménager sur l’assiette foncière du projet d’aménagement comprenant différentes unités foncières).

Le périmètre d’un lotissement ne saurait donc se restreindre à tout ou partie d’une unité foncière donnée.

C’est la nature du lotissement considéré qui détermine son assise foncière, quitte à ce que l’autorisation de lotir déborde les limites d’une unité foncière …

D’ailleurs, le Code de l’urbanisme version « 1er octobre 2007 » intègre parfaitement cette philosophie des opérations d’ensemble.

Les autorisations d’urbanisme peuvent désormais être transmises ou déposées en mairie par « le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux » (article R. 423-1 a) du Code de l’urbanisme).

Le verbe « pouvoir » se transforme en « devoir » lorsque matériellement, techniquement l’assiette du futur lotissement s’étale sur plusieurs parcelles propriétés de personnes physiques, morales ou indivisions distinctes.

Et pour cause, le foncier suit le l’opération d’aménagement, et non plus le contraire.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :LOTISSEMENT

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