Prolongation à partir du 28 mai 2025 du délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Le décret n° 2025-461 du 26.05.2025, entré en vigueur le 28.05.2025, prolonge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1^er.01.2021 et le 28.05.2024

Aux fins de « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », le décret du 26.05.2025 majore le délai de validité des autorisations d’urbanisme – permis de construire, d’aménager, de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable de travaux, de changement de destination et de division de terrain – dans les conditions suivantes :

D’une part, pour celles des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ; leur délai de validité passe de 3 ans à 5 ans.

D’autre part, pour celles délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ; leur délai de validité est automatiquement prorogé de 1 an.

Enfin, sont prorogées, pour les mêmes durées, les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) jointes aux permis de construire.

L’article 1^er du décret précise logiquement que de telles prolongations font « obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 » du Code de l’urbanisme.

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