I/   Du transfert à la collectivité communale des éléments communs de viabilisation des lots de lotissement Le lotissement est l’autorisation d’urbanisme en vertu de laquelle un propriétaire – le cas échéant, son mandataire voire toute personne autorisée par lui à réaliser des travaux sur le terrain considéré (article R. 423-1 a) du Code de... Lire la Suite →