A propose de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15/03/2017, Sté Bowling du Hainaut : req. n° 393.407) 1°/ Faits en présence : En 2006, la SARL B. se rapproche de la Commune de Saint-A. Elle offre de lui acquérir les parcelles cadastrées section AJ n° 331, 278 et 363, comprises dans son domaine privé, pour un... Lire la Suite →