Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale

Décision individuelle ou réglementaire ?  La délibération par laquelle le conseil municipal[1] – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère individuel.... Lire la Suite →

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