La 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant à la portée de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, et tout particulièrement de ses alinéas 1er et 3. Article L. 442-9 Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été... Lire la Suite →