La liberté statutaire des associations syndicales libres (ASL).

Soit un ensemble immobilier dont l’impasse – assurant la desserte et viabilisation des bâtiments individuels et collectifs le composant – a été transférée à l’association syndicale libre composée de l’ensemble des propriétaires et copropriétaires. Tel était grosso modo le contexte immobilier ayant conduit la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à rendre son arrêt... Lire la Suite →

WordPress.com.

Retour en haut ↑