Une sommation invitant des propriétaires à régulariser leur bâtiment n’est pas un acte interruptif de prescription au sens du Code de procédure pénale

Sur le territoire de la Commune de Bussière Boffy, dans une zone désormais classée non-constructible par la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 5/12/2007, un certain nombre de propriétaires auraient, entre décembre 2006 et mai 2007, installé chaun leur habitat permanent. Le 6 février 2009, un huissier de justice a signifié, à chacun desdits... Lire la Suite →

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