Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous-seing privé du 13/08/2008, puis par acte authentique … Lire la suite Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour
