Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale. (Loi Pinel n° 2014-626 du 18/06/2014)

L’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi dite Pinel instaure, à titre expérimental sur 5 ans, les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale ». Ces contrats d’aménagement spécifiques à la lutte contre la disette des activités artisanales et commerciales, affectant tant des quartiers urbains que l’espace rural, trouvent une large... Lire la Suite →

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