Hypothèse en présence : Le Maire en sa qualité d’autorité d’urbanisme saisi d’une demande de permis de construire une maison individuelle a décidé, après instruction, de refuser de faire droit à une telle demande. C’est ainsi, qu’avant la fin du délai d’instruction de deux mois (article R. 423-23 b) du Code de l’urbanisme), le Maire a... Lire la Suite →