À propos des Rép. min. Q. n° 23.593 et 24.109, JO Sénat du 6.01.2022 Ces deux Réponses ministérielles sont l’occasion de faire le point sur l’obligation d’entretien des ouvrages publics et leur définition. 1°/ Régime de l’obligation d’entretien normal des ouvrages publics La Rép. min. n° 24.109, rappelle que les personnes publiques propriétaires du domaine... Lire la Suite →